Législation !

 La réglementation complexe est en constante évolution ...

alors ATTENTION aux arnaques de certains ...

Avant tout, une bulle ou un dôme est un Hébergement Léger de Loisir démontable sans fondation.

Malheureusement pour les porteurs de projet, un grand nombre de vendeurs français et belges de bulles/dômes annoncent que leurs produits peuvent être considérés comme une "tente", c'est vrai mais dans des conditions très contraignantes.

La loi française et belge (ainsi que dans bon nombre de pays européens) est très claire et stricte sur ce sujet :

"Du moment où il n’y a pas d’arrivée d’eau, d'électricité et de sortie d’eau usée et n’être installée pas plus de 3 mois par an, une "tente" ne nécessite pas d’autorisation administrative.

Donc, si vous acceptez ces conditions, pas de soucis ... mais une question se pose : sans électricité, comment gonfler une bulle ? seule solution un kit solaire  à amortir sur 3 mois / an ...

Certains acteurs laissent même penser qu'en ne dépassant pas 35m² de plancher, il n'y pas besoin de demande d'autorisation pour installler un dôme ou une bulle en fonction de article R421-2 du Code de l’urbanisme ... C'est faux ! c'est la taille de l'hébergement qui compte.

Si vous ne voulez pas vous retrouver avec un hébergement, type bulle ou autre, sur les bras car la mairie vous refuse de l'exploiter (après l'avoir payé et installé) et être obligé de le revendre à perte, lisez les quelques lignes suivantes et regardez sur internet le nombre de bulles à vendre "d'occasion" ...

En tant qu'hébergeur, nous préférons vous dire la vérité plutôt que de vendre à tous prix !

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En réalité, que vous soyez professionnel ou particulier, pour pouvoir installer un hébergement insolite, celui-ci doit s’inscrire dans le Plan Local d’Urbanisme établi par la mairie et peut donc être soumis à autorisation d’urbanisme. La première chose à faire est donc de vous y rendre.

En dehors de ce cas, pour les particuliers, ou en dehors des structures touristiques, une déclaration préalable (Cerfa) est souvent exigée : 

Toute construction dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure ou égale à 5 m² et qui répond à plusieurs critères :

• Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²

• Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²

• Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres

La déclaration préalable est un acte administratif qui permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. 

Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagements de faible importance. La durée d’instruction de la déclaration préalable est de 1 mois à compter de la date de dépôt. L’administration peut augmenter ce délai de 1 ou 2 mois, si le projet entre dans les cas de majoration de délais.

Pour les professionnels du tourisme (PRL, camping, hôtel …) :

- Aucune déclaration préalable de travaux n’est exigée si votre surface de plancher ou d’emprise au sol est inférieure à 35m²

- Au-delà de 35m² une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire doit être obligatoirement déposé en Mairie

Attention, la législation peut varier en fonction des communes ! Un permis d’aménager peut être exigé, tout comme une autorisation préalable, votre mairie est donc la plus à même pour vous informer !

Faut-il que le terrain soit « constructible » ?

Vous devez trouver un terrain dont la réglementation va permettre la construction des Hébergements Légers de Loisir démontables que vous souhaitez installer. Ce sera peut-être une Zone Agricole dans une commune et une Zone de Loisirs dans une autre (une zone UT est une zone urbaine dédiée aux activités touristiques, sportives et de loisirs). 

Ces différentes zones sont réglementées par le Plan Local d’Urbanisme propre à chaque commune et peuvent autoriser certaines constructions, tandis que quelques kilomètres plus loin, ce ne sera pas possible.

Nous vous invitons donc à consulter votre mairie ou Communauté de Commune pour valider l’emplacement de votre projet et ensuite à revenir vers nous avec le type et la taille de l’hébergement possible en fonction des autorisations de la mairie.